Sur cette page, vous pouvez trouver des informations sur le coût de tous nos services, les tarifs de nos services optionnels, les services supplémentaires du centre des visas, et enfin nos Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV).

**Prix en cours de mise à jour par rapport à 2023**

En choisissant UK.Visas.Consulting pour votre visa britannique, vous bénéficiez d’un service professionnel parfaitement adapté suivant votre cas.
Notre équipe dirigeante a plus de 10 ans d’expérience en agence, dans les cas les plus difficiles pour la délivrance de visas pour le Royaume-Uni. Nous vous donnons toujours le conseil le plus juste et œuvrons dans votre intérêt en livrant gratuitement notre avis sur vos chances d’obtenir votre visa britannique.
Nous nous occupons de tout le processus, nous travaillons à distance. Demandez dès maintenant votre visa rapidement et sans stress !

Les services de UK.Visas.Consulting.

Toute consultation est facturée avant la prestation, suivant l’envoi d’un devis.

Nous travaillons en délai standard à 5 jours ouvrés, comptés à partir du jour ouvré suivant paiement de notre service, ou de la date de réception de tous les documents nécessaires à votre visa/consultation transmis par vos soins si cette date est postérieure à la date de réception du paiement.

Nous travaillons en délai prioritaire optionnel en 1 jour ouvré, compté à partir du jour ouvré suivant le jour de réception du paiement ou de la date de réception de tous les documents nécessaires à votre visa/consultation transmis par vos soins, si cette date est postérieure à la date de réception du paiement).

Notre consultation gratuite initiale pour déterminer vos chances d’obtenir un visa est limitée à 5 (cinq) minutes. Cette consultation gratuite initiale ne s’applique qu’aux visas de type Visitor seulement. Cette consultation n’aborde à aucun moment les documents à montrer pour un visa.

Tout dossier de demande de visa devant obligatoirement inclure des traductions des documents en anglais, nous offrons un service de traduction pour nos consultations de visa, uniquement pour les services complets de consultation. Le coût de la traduction n’est pas inclus dans la tarification des consultations et est indiqué séparément à l’unité.
Ce service, moins onéreux qu’une prestation classique d’agence de traduction en France, vous fournit une traduction certifiée, et non complète, se concentrant sur les éléments uniquement utiles à traduire pour le dossier.
Ces traductions ne sont pas remises au client pour exploitation future, sauf tarification spéciale. La preuve en sera apportée à la demande.
La traduction est délivrée sous 5 jours ouvrés, compté à partir du jour ouvré suivant commande du service.

Nous offrons un service de consultation payante de 30 minutes par téléphone, avec des frais variants suivant le type de visa, indiqués plus bas, paiement par avance.
Cette consultation couvre uniquement :
- questions sur votre situation et statut, et estimation de votre capacité à demander un visa,
- questions concernant les exigences de visa financières,
- questions concernant les documents à montrer (uniquement pour les visas de type Visitor, pas pour les visas de type Student, Work, Dependant, Settlement ou Family),
- questions concernant le processus de demande de visa.
Ce que cette consultation ne couvre PAS :
- remplir une demande de visa et toutes les questions connexes relatives au formulaire,
- questions concernant les documents à montrer pour les visas de type Student, Work, Dependant, Settlement ou Family,
- vérification des documents fournis avec votre demande de visa.
Ces frais ne s’appliquent qu’en Europe et dans l’EEE (hors Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Slovénie, pour lesquels un supplément de 15 EUR est facturé).
Nous ne faisons pas de consultation par téléphone en dehors de l’Europe géographique et de l’EEE.

Tout travail d’analyse de notre part, suivant l’accord d’un devis, au delà des 5 minutes gratuites par téléphone, entrainera en cas de rétractation sur le devis, la facturation du temps passé au tarif de :
55 € par tranche de 30 minutes pour les visas de type Visitor.
110 € par tranche de 30 minutes pour les visas Worker (Skilled Worker, Temporary Worker et autres visas de travail), les visas Student (Tier4) et les visas de dependants.

Toute proposition de service est valable uniquement deux semaines à partir de la date de la proposition. En cas de changement de tarification passé ce délai, une nouvelle proposition de service sera envoyée et le nouveau tarif s’appliquera lors de la facturation de la prestation.

Coût des services de consultation de visa fournis par UK.Visas.Consulting.

Combien coûte une consultation de visa pour le Royaume-Uni.
Si vous avez besoin d’un visa pour le Royaume-Uni, vous pouvez retrouver le tarif de notre consultation et service selon le type de visa dans le tableau ci-dessous.
Attention : ce tarif n’inclut pas le coût des frais de visa à payer aux services de l’immigration (vous pouvez en retrouver les tarifs sur chacune des pages de nos visas).

Tous les prix listés ici n’incluent pas les frais additionnels pour le paiement de notre service (frais de virement bancaire de la banque émettrice et réceptrice, frais Paypal, frais de transfert d’espèce...). Tous frais additionnels prélevés selon votre méthode de paiement seront à votre charge.

Frais appliqués en cas d’utilisation du service PayPal (paiement via un compte PayPal, ou paiement par carte bancaire via PayPal sans compte PayPal) :
- France, 3% du coût total.
- Reste du monde, 5% du coût total.

Prix d’une consultation de visa pour le Royaume-Uni (en euro EUR €)
Type de visa britannique. Prix de notre service de consultation pour l’enregistrement d’un visa britannique. Coût de chaque traduction de document en anglais.
Faire un passeport britannique. 1000 € 22 €
Visa touristique - ex C-VISIT - UK General or Child Visitor visa. 165 € 22 €
Visa privé - invitation - ex C-VISIT - UK General or Child Visitor visa. 165 € 22 €
Visas étudiants courte durée 6 mois - UK Short-term study visa 6 months. 300 € 22 €
Visas étudiants courte durée 11 mois - UK Short-term study visa 11 months. 400 € 22 €
Visas academic courte durée 11 mois - UK Standard Visitor visa for academics. 400 € 22 €
Visas étudiants Student (ex Tier4 enfant ou général) - UK Student visa / UK Child Student visa. UNIQUEMENT pour les citoyens de l’EEE avec passeport biométrique. 425 € 22 €
Visas étudiants Student (ex Tier4 enfant ou général) - UK Student visa / UK Child Student visa. 575 € 22 €
Visa parental d’accompagnant Tier4 enfant - UK Parent of a Tier 4 child visa. UNIQUEMENT pour les citoyens de l’EEE avec passeport biométrique. 475 € 22 €
Visa parental d’accompagnant Tier4 enfant - UK Parent of a Tier 4 child visa.. 600 € 22 €
Visa Dependant Tier4 - UK Family Member of Tier4 visa. 425 € 22 €
Visa d’affaires - ex C-VISIT - UK Business Visitor visa. 225 € 22 €
Visa sportif - ex C-VISIT - UK Sports Visitor visa. 225 € 22 €
Visas de Fiancé (Mariage), de Conjoint, de Concubin, d’Enfant ou autre dépendant à charge - UK Family Settlement visas : Fiance (Marriage), Spouse, Unmarried partner, Child or other Dependant of a settled person. 1200 € 22 €
Visa d’enfant ou autre dépendant à charge - UK Family Settlement visas Child or other Dependant of a Settled person accompagnant un demandeur de visa de fiancé, conjoint, concubin pour une demande de visa groupée. 800 € 22 €
Visa C-VISIT-mariage - UK Marriage Visitor visa (seulement pour célébrer le mariage au Royaume-Uni, non pour y résider). 490 € 22 €
Visa de travail permitted paid engagement - UK Permitted Paid Engagement work visa. 250 € 22 €
Visa de travail Tier1 - Graduate Entrepreneur. 900 € - Ce type de visa n’est plus délivré. 22 €
Visa de travail UK Start-Up visa (consultation et formulaire seulement). 1375 € 22 €
Visa de travail UK Start-Up visa (service complet avec endorsement letter). 5000 € 22 €
Visa de travail UK Innovator visa (consultation et formulaire seulement). 1375 € 22 €
Visa de travail UK Innovator visa (service complet avec endorsement letter). 5000 € 22 €
Visa de travail UK Global Talent visa (consultation et formulaire seulement). 1375 € 22 €
Visa de travail UK Global Talent visa (service complet avec endorsement letter). 5000 € 22 €
Visa Dependant Tier1 "Family Member, Partner / Child". 1375 € 22 €
Startup/Innovator Dependant - UK Family Member Startup/Innovator/Globat Talent visa. 1375 € 22 €
UK Domestic Workers in a Private Household visa. 620 € 22 €
Visa de travail Tier2 - UK Tier2 "Skilled worker" visa. 600 € 22 €
Visa Dependant Tier2 "Family Member, Partner / Child". 730 € 22 €
Visa de travail Tier5 Temporary Worker - UK Tier5 Temporary Worker visa. 330 € 22 €
Certificate of Sponsorship (COS) pour Visa de travail Tier5 - UK Tier5 Temporary Worker Government Authorised Exchange visa - Temporary Work GAE, partenariat avec BUNAC. Nous avons en tant que partenaire accès à un tarif réduit de 1289 € au lieu de 1449 € pour un COS de 6 mois, incluant nos frais d’agence, tarif valable de 11/2023 à 10/2024, nous consulter pour un COS de 12 mois). 1289 € N/A
Visa de travail Tier5 Youth Mobility - UK Tier5 Youth Mobility visa. 330 € 22 €
Visa Dependant Tier5 "Family Member, Partner / Child". 330 € 22 €
Visa médical - UK Private Medical Treatment Visitor visa. 240 € 22 €
Commandez votre consultation !

Coût des services additionnels de UK.Visas.Consulting.

Tous les prix listés ici n’incluent pas les frais additionnels pour le paiement de notre service (frais de virement bancaire de la banque émettrice et réceptrice, frais Paypal, frais de transfert d’espèce...). Tous frais additionnels prélevés selon votre méthode de paiement seront à votre charge.

Coût des services additionnels de UK.Visas.Consulting (en euro EUR €).
Type de service. Coût du service.
Consultation par téléphone pour les visas de type Visitor. PAS pour remplir une demande de visa. Détails de ce que cette consultation comprend en haut de la page. 55 EUR par tranche de 30 minutes. Paiement par avance.
Consultation par téléphone pour les visas Temporary Worker, Worker, Student (Short Term Study et Student), Dependant, Settlement, Family. PAS pour remplir une demande de visa. Détails de ce que cette consultation comprend en haut de la page. 110 EUR par tranche de 30 minutes. Paiement par avance.
Visa après un refus. 100 € de base plus 2 x (deux fois) le coût de notre service et options (traductions...) pour le visa concerné.
Visa après un ban de 10 ans. 550 € de base plus 2 x (deux fois) le coût de notre service et options (traductions...) pour le visa concerné.
Consultation pour estimer vos chances de refaire une demande visa après un refus. Facturation par tranche de 30 minutes :
55 € pour les visas de type Visitor.
110 € pour les visas Worker (Skilled Worker, Temporary Worker et autres visas de travail), les visas Student (Tier4) et les visas de dependants.
Appel après un refus. 550 € + coût de la consultation de visa après un refus.
Administrative review application. Facturation à l’heure :
110 € pour les visas de type Visitor.
220 € pour les visas Worker (Skilled Worker, Temporary Worker et autres visas de travail), les visas Student (Tier4) et les visas de dependants.
Service prioritaire en 1 jour ouvré pour remplir le formulaire des visas de type Visitor, Short-Term, Student et Worker uniquement (n’inclut pas le coût de notre service de visa). 550 €
Service prioritaire en 1 jour ouvré pour vous fournir une consultation seule (n’inclut pas le coût de la consultation seule) ou une lettre de motivation (n’inclut pas le coût de la lettre de motivation) 220 €
Consultation de vérification de tous vos documents OU de votre demande (mais pas les 2, ce sera 2 consultations dans ce cas) avant de postuler pour un visa (consultation seule, pas de traduction, pas d’assistance au téléchargement du dossier). 100 € (visa Visitor),
145 &#x20AC (Business Visitor, Sports Visitor, Permitted Paid Engagement),
175 &#x20AC (Visitor to Study 6 mois),
200 &#x20AC (Short Term Study 11 mois),
310 &#x20AC Student (ex Tier4) & Child Student (ex Tier4 Child), Tier5 Temporary Worker, Marriage Visitor, Parent of a Child Student),
330 &#x20AC pour les nationaux de l’EEE, 495 &#x20AC pour les non-nationaux de l’EEE (Tier2 Work / Skilled Worker),
825 &#x20AC (Tier 1, EEA2, tout visa family settlements & marriage visas, Innovator, Start-up, Global talent),
Ce tarif est déjà inclus dans le prix du service de visa si vous optez pour un service complet.
Traduction seule (sans aucun autre service)/PAR PAGE, ou tarification PAR PAGE si traduction remise au client à sa demande dans le cas d’un package de consultation. 35 €
Traduction supplémentaire (pour nos offres comprenant des traductions)/document. Ces traductions ne sont pas remises au client, sauf pour vérification avec alors un filigrane très présent. 22 €
Lettre de motivation. De 110 € à 500 €
Contacter les services de l’immigration par courriel (coût du service de contact facturé par GOV.UK inclus). 55 €
Assistance à la prise de RDV au centre de demande. 55 €
Téléchargement électronique : téléverser tous vos documents avec l’aide des spécialistes de UK.Visas.Consulting. 55 € (visas Visitors) 110 € (visas Student / Work)
Téléverser tous vos documents pour le EEA Family Permit, EEA 2, le visa de Fiancé (Mariage), de Conjoint, de Concubin, d’Enfant ou autre dépendant à charge avec l’aide des spécialistes de UK.Visas.Consulting (Fiance (Marriage), Spouse, Unmarried partner, Child or other Dependant of a Settled person settlement visa for United-Kingdom). 220 €
Commandez votre consultation !

Coût des services additionnels du Centre britannique de demande de visa.

Tous les prix listés ici n’incluent pas les frais additionnels pour le paiement de notre service (frais de virement bancaire de la banque émettrice et réceptrice, frais Paypal, frais de transfert d’espèce...). Tous frais additionnels prélevés selon votre méthode de paiement seront à votre charge.

Coût des services additionnels du Centre britannique de demande de visa (en euro EUR €).
Type de service. Coût du service.
Téléverser tous vos documents avec l’aide des spécialistes TLS du centre de demande de visa. Le prix dépend de votre centre de demande.
Service prioritaire (sous 5 jours ouvrés). Le prix dépend de votre centre de demande.
Horaires prime-time pour un rendez-vous (de 8h à 9h le matin et de 17h à 19h le soir). Le prix dépend de votre centre de demande.
Garder votre passeport avec vous après dépôt des documents. Le prix dépend de votre centre de demande.
Service "Flexi" pour les rendez-vous (anciennement Walk-in). Le prix dépend de votre centre de demande.
Lounge premium. Le prix dépend de votre centre de demande.
Service prioritaire pour visa type fiancé, conjoint, concubin, enfant à charge (child Dependent of a settled person). Le prix dépend de votre centre de demande.
Service de courrier express, si possible selon votre centre de demande. Le prix dépend de votre centre de demande.
Horaires étendus pour récupérer son passeport (Passback). Le prix dépend de votre centre de demande.
Notification par SMS. Le prix dépend de votre centre de demande.
Commandez votre consultation !

Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV).

ENTRE : Yulia Mamonova Entreprise Individuelle (EI), autoentrepreneur, exerçant son activité 15 rue Eugène Voisin, 94340, Joinville le Pont, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 829 818 129, ci-après dénommée : « Yulia Mamonova EI » ou le Prestataire ;

OU

ENTRE : Christophe Degoy Entreprise Individuelle (EI), autoentrepreneur, exerçant son activité 15 rue Eugène Voisin, 94340, Joinville le Pont, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 503 587 834, ci-après dénommée : « Christophe Degoy EI » ou le Prestataire  ;

ET Le client, ci-après dénommé Client.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire est un consultant spécialisé dans le domaine des visas britanniques. Le Prestataire accompagne le Client dans le dépôt de sa demande de visa pour le Royaume-Uni. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. Cette analyse peut faire l’objet d’une facturation.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du Prestataire sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire est un consultant spécialisé dans le domaine des visas pour le Royaume-Uni.
Le Prestataire accompagne le Client dans le dépôt de sa demande de visa pour le Royaume-Uni.
Le Prestataire met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services de consultation selon les besoins qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire propose des services relatifs à la demande de visa pour le Royaume-Uni, à l’accompagnement personnalisé pour la demande de visa pour le Royaume-Uni, à l’accompagnement pour les démarches administratives associées et explicitement offertes en tant que services par Prestataire.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client.
La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
En l’absence de la signature du Client sur le devis, l’acceptation explicite de la Commande par tout moyen (courriel, lettre, sms...), ou, le règlement de la facture correspondant au devis par le Client, par tout moyen de paiement mis à disposition par le Prestataire au Client, ou, le travail commencé pour la Commande à la demande du Client ou d’un subordonné au Client après émission du devis et réception du devis par le Client et avant règlement du devis, vaut également signature du devis par le Client, et donc validité de la Commande et acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, ou de force majeure (selon les modalités définies à l’article 8), le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée.
Le barème suivant est également appliqué :
- Si le formulaire de demande de visa temporaire n’a pas été rempli par le Prestataire sur le site officiel GOV.UK : le Client réglera un montant équivalent au tarif d’une "Consultation de Vérification" selon le type de visa concerné et affiché dans la grille tarifaire sur le site internet du Prestataire, en plus du règlement de tout autre service effectué par le Prestataire pour le compte du Client.
- Si le formulaire de demande de visa temporaire a été rempli par le Prestataire sur le site officiel GOV.UK : le Client réglera un montant équivalent au tarif de l’intégralité de la Commande, en plus du règlement de tout autre service effectué par le Prestataire pour le compte du Client.

L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros dans le devis sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon l’article 293 B du Code Général des Impôts et sont donc affichés hors taxe (HT).
Les devis sont émis par le Prestataire pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés au Prestataire via un avenant à l’Offre.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client.
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire au comptant à la date d’émission de la facture.
La livraison de la prestation ne se fait qu’après paiement intégral de la facture.
Le paiement peut s’effectuer soit par paiement électronique par carte bancaire soit par virement.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

6.1 Toute facture émise pour la prestation comporte une date de règlement fixée à date de réception de la facture pour un Client particulier, et à quinze (15) jours de la date de réception pour un Client professionnel.

6.2 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, ou à la dernière valeur si plus récente, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.3 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.4 En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Prestataire de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par le Prestataire pour l’achèvement desdites Prestations.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, interruption de service des sites internet et services de l’immigration britannique et/ou des sites internets et services du centre de demande de visa, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du Prestataire

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre hors cas prévus selon les modalités définies à l’article 3.2.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Prestataire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Dans le cadre d’une mission incluant la soumission d’une demande de visa, la mission du Prestataire prend fin précisément au moment de la soumission de la demande de visa auprès des services de l’immigration du Royaume-Uni : UK Visas and Immigration (UKVI) sur le site officiel GOV.UK, et/ou auprès des services du centre de demande de visa britannique si le Client doit visiter le centre de demande.

10.3 Le Client est informé des moyens de suivre sa demande de visa, après soumission de la demande, selon les moyens mis à disposition (ou non) par UKVI et/ou par le centre de demande de visa britannique.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de l’absence de notification d’une décision par un tiers (services d’UKVI, centre de demande de visa...), ou si le paramétrage du courriel du Client empêche la bonne réception de cette notification.

10.4 Le Prestataire n’est pas responsable de prestations assurées par un tiers, comme par exemple les prestations de l’immigration britannique (UKVI), du centre de demande de visa britannique, etc. Le Prestataire n’est également pas responsable de l’inexécution de prestations assurées par un tiers, et payées directement par le Client à ce tiers.

10.5 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

10.6 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 11 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Créteil (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.